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  • Conditions générales

Conditions générales

Actual Laser sprl
Industriepark Noord 18
8730 Beernem
TVA 0845.669.853
Entrepreneur agréé

ci-après dénommé l'utilisateur

Article 1. Définitions
1. Dans les conditions générales ci-après, les termes suivants ont les significations suivantes, sauf mention contraire explicite.
Utilisateur: l'utilisateur des conditions générales
Client: la partie adverse qui est une personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'un métier ou une profession
Contrat : le contrat entre l'utilisateur et le client
Achat : le contrat en vue de l'achat et de la vente d'un bien meuble, conclu par un vendeur agissant dans l'exercice de sa profession ou d'une entreprise et un client, personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise.

Article 2. Généralités
1. Les présentes conditions s'appliquent à chaque promotion, offre ou contrat entre l'utilisateur et le client pour lesquels l'utilisateur a déclaré les présentes conditions d'application et pour autant que les parties ne se soient pas explicitement écartées desdites conditions par écrit.
2. Les conditions s'appliquent aux contrats avec l'utilisateur pour lesquels il sera fait appel à des tiers pour l'exécution.
3. Les dérogations éventuelles à ces conditions générales ne sont valables que si elles sont expressément convenues par écrit.
(voir aussi commentaire article par article sous 1).

Article 3. Promotions et offres
1. Les promotions et offres sont exemptes de tout engagement et se feront par écrit, sauf si l'utilisateur renonce à une offre écrite pour des raisons pratiques, urgentes ou autres. L'offre prévoit une date ou permet de déterminer la date.
2. L'utilisateur n'est lié par les promotions ou les offres que si elles ont été acceptées par le client, de préférence par écrit, dans un délai de 30 jours. Sauf indication contraire, les prix remis dans une offre s'entendent TVA incluse.
3. L'utilisateur ne pourra pas être lié par ses promotions et ses offres si le client aurait dû comprendre, sur base de la raison et de l'équité et des conceptions courantes dans les relations sociales, que tout ou partie de la promotion ou de l'offre contient une faute ou une erreur manifeste.
4. Si l'acceptation (sur des point subsidiaires) déroge du contenu de l'offre, l'utilisateur n'est lié par celle-ci. Le cas échéant, le contrat ne sera pas réalisé conformément cette dérogation, sauf indication contraire de l'utilisateur.
5. Une offre composée n'oblige pas l'utilisateur à livrer une parties des articles repris dans la promotion ou l'offre contre une partie correspondante du prix indiqué.
6. Les conditions des offres et promotions ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes supplémentaires.
(voir commentaire par article sous 2.).

Article 4. Conclusion du contrat
1. Le contrat est conclu par l'acceptation en temps opportun par le client de l'offre de l'utilisateur.

Article 5. Livraison
1. Sauf stipulation contraire, la livraison se fera départ usine/magasin/entrepôt de l'utilisateur.
2. Le client est obligé d'accepter les articles achetés au moment où ceux-ci sont mis à sa disposition ou lui sont remis.
3. Si le client refuse la reprise des articles ou omet de fournir les informations ou instructions nécessaires pour la livraison, les articles destinés à la livraison seront entreposés aux risques et périls du client. Le client est alors redevable de tous les frais supplémentaires.
4. Si l'utilisateur et le client s'accordent sur la mise à disposition, cette remise se fait gratuitement, sauf si l'utilisateur a notifié des conditions déterminées au client au moment de la conclusion du contrat.
5. S'il a été convenu que la livraison se fera en phases, l'utilisateur peut ajourner l'exécution d'une des parties appartenant à une autre phase jusqu'au moment où le client a approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
6. Si l'utilisateur a besoin d'informations du client dans le cadre de l'exécution du contrat, le délai de livraison commence après que le client ait mis ces informations à la disposition de l'utilisateur.
7. Si l'utilisateur a donné un délai pour la livraison, celui-ci est indicatif. Un délai de livraison indiqué n'est donc nullement un délai contraignant. Le délai de livraison définitif ne pourra en aucun dépasser de plus d'une semaine, sauf en cas de force majeure. En cas de dépassement du délai, le client doit immédiatement mettre l'utilisateur en demeure par écrit.
(Voir aussi commentaire par article sous 3).

Article 6. Garantie
1. L'utilisateur garantit que les articles livrés répondent aux exigences et aux normes habituelles en la matière et n'ont aucun défaut.
2. La garantie visée au point 1 est également d'application si les articles à livrer sont destinés à être utilisés à l'étranger et si le client a expressément fait mention par écrit de cette utilisation lors de la conclusion du contrat.
3. La garantie visée au point 1 est valable pour une période de 12 mois après livraison.
4. L'utilisateur fournit une garantie écrite au client. A défaut, la facture d'achat vaut comme preuve en ce qui concerne la garantie.
5. Si les articles livrés ne satisfont pas aux garanties l'utilisateur procédera, dans un délai raisonnable après la réception de l'article ou, s'il n'est raisonnablement pas possible de retourner l'article, après la notification par écrit du manquement par le client, au remplacement ou à la réparation au choix de l'utilisateur. En cas de remplacement le client s'engage à retourner immédiatement l'article à remplacer à l'utilisateur et de lui procurer les droits de propriété.
6. La garantie visée ci-dessus n'est pas d'application quand le défaut a été causé par une utilisation mauvaise ou impropre ou quand, sans l'autorisation écrite de l'utilisateur, le client ou des tiers ont apporté ou ont essayé d'apporter des modifications à des fins auxquelles l'article n'est pas destiné.
7. Si l'article livré ne correspond pas à ce qui était convenu et cette non-conformité peut être considérée comme un défaut dans le sens de la réglementation sur la responsabilité du fait des produits, l'utilisateur ne peut pas être tenu responsable des dommages y résultant.
8. Tout ce qui est stipulé dans les présentes conditions concernant la garantie est sans préjudice des garanties prévues par la loi pour les consommateurs, tout en respectant les dispositions de ces conditions générales et du contrat, y compris la nature et la qualité de ce qui est vendu et livré au client.
(Voir aussi commentaire par article sous 4).

Article 7. Echantillons et modèles
1. Si l'utilisateur a montré ou remis un échantillon ou un modèle au client, l'utilisateur garantit que l'article correspond à celui-ci, sauf si cela a été fait à titre indicatif.

Article 8. Réserve de propriété
1. L'utilisateur conserve la pleine propriété de l'article jusqu'au moment où le prix d'achat a été payé entièrement.

Article 9 - Vérifications et réclamations
1. Le client est tenu de (faire) examiner l'article livré au moment de la livraison ou en tout cas dans les meilleurs délais. A cet effet, le client doit contrôler si la qualité et la quantité de la livraison correspondent à ce qui a été convenu ou au moins aux exigences qui sont de vigueur dans les échanges commerciaux normaux.
2. Les éventuels défauts visibles doivent être signalés par écrit dans les trois jours suivant la livraison à l'utilisateur. En même temps la preuve de garantie et l'article défectueux doivent être remis, sauf si cela s'avère impossible ou déraisonnablement onéreux.
3. Un défaut non-visible doit être signalé par le client dans les huit jours ou au moins durant la période de garantie en tenant compte de ce qui a été stipulé dans l'alinéa précédent. Après expiration du délai de garantie, l'utilisateur a le droit d'imputer tous le frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais d'administration, d'envoi et de déplacement.
4. Si la réclamation sur la base de l'alinéa précédent a été faite à temps, le client reste obligé à accepter et payer les articles achetés. Si le client souhaite retourner les articles portant des vices, cela doit se faire après l'accord préalable et écrit de l'utilisateur et de la manière indiquée par l'utilisateur.
(voir commentaire par article sous 5).

Article 10 - Transfert de risques
1. Le risque de perte ou d'endommagement des produits faisant l'objet de ce contrat est transféré au client au moment ceux-ci sont livrés au client juridiquement ou de fait et sont dès lors dans le pouvoir du client ou d'un tiers désigné par le client.
(voir commentaire par article sous 6).

Article 11. Augmentation de prix
1. Si l'utilisateur et le client se mettent d'accord sur un prix déterminé lors de la conclusion du contrat, l'utilisateur a néanmoins le droit d'augmenter ce prix, même si ce prix n'a pas été remis sous réserve.
2. Si cette augmentation de prix a lieu dans les trois mois après la conclusion du contrat, le client peut annuler le contrat par écrit, quel que soit le pourcentage de cette augmentation sauf :
- si l'augmentation de prix découle d'une obligation de l'utilisateur en vertu de la loi ou
- s'il a été convenu que la livraison aura lieu plus de trois mois après la conclusion de la vente.
(voir commentaire par article sous 7).

Article 12. Paiement
1. Sauf stipulation contraire, le paiement doit être effectué directement au comptant lors de la livraison
2. Si le paiement n'est pas effectué au comptant, celui-ci doit être effectué dans un délai de 14 jours à dater de la date de la facture, de la manière à indiquer par l'utilisateur et dans la devise de la facture.
3. Toute contestation quant au montant des factures ne suspend pas l'obligation de paiement.
4. Si le client n'a pas effectué le paiement dans un délai de 14 jours après la date de la facture, le client est mis en demeure de plein droit; dès qu'il est mis en demeure quant au montant exigible, le client est redevable d'un intérêt de 3 % par mois, sauf si l'intérêt légal est plus élevé; dans ce cas, l'intérêt légal est d'application.
5. En cas de faillite, surséance de paiement ou curatelle les créances de l'utilisateur et les obligations du client vis-à-vis de l'utilisateur sont immédiatement exigibles.
6. L'utilisateur a le droit d'utiliser les paiements effectués par le client en premier lieu en déduction des frais, ensuite en déduction des intérêts dus et finalement en déduction du montant principal et des intérêts en cours.
L'utilisateur peut, sans pour cela être mis en demeure, refuser une offre de paiement si le client désigne une autre ordre d'attribution.
7. Les commandes par internet doivent être payées avant que la production soit entamée. L'utilisateur peut refuser le paiement intégral du montant principal si l'intérêt dû et courant ainsi que les frais ne sont pas payés en même temps.
(voir commentaire par article sous 8).

Article 13 - Suspension et annulation
1. L'utilisateur est habilité à suspendre le respect des obligations ou à résilier le contrat si :
- le client ne respecte pas intégralement ou partiellement les obligations découlant du contrat;
- après conclusion du contrat, l'utilisateur est informé de circonstances constituant des bonnes raisons de craindre que le client ne respectera pas les obligations. S'il existe de bonnes raisons de craindre que le client ne respectera que partiellement ou pas dûment les obligations, la suspension n'est autorisée que dans la mesure où ce manquement le justifie;
- au moment de la conclusion du contrat, il est demandé au client de fournir une garantie pour remplir ses obligations découlant de ce contrat et si cette garantie n'est pas fournie ou est insuffisante.
2. Par ailleurs, l'utilisateur a le droit de (faire) résilier le contrat si des circonstances se produisent, lesquelles sont de nature à rendre le respect du contrat impossible ou ne peut plus être exigé selon les critères de la raison et de l'équité, ou si des circonstances se produisent autrement, lesquelles sont de nature à ce que le maintien inchangé du contrat ne puisse pas être espéré raisonnablement.
3. Si le contrat est résilié, les créances de l'utilisateur vis-à-vis du client sont immédiatement exigibles. Si l'utilisateur suspend le respect des obligations, il conserve ses droits découlant de la loi et du contrat.
4. L'utilisateur se réserve toujours le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Article 14. Frais d'encaissement
1. Si le client néglige ou manque de respecter une ou plus de ses obligations, l'ensemble des frais raisonnables encourus en vue d'obtenir le respect extrajudiciairement est à charge du client. Si le client manque à payer à temps une somme due, il lui est infligé une amende immédiatement exigible de 15 % sur le montant dû et ce avec un minimum de € 50,00.
2. Si l'utilisateur peut prouver que des frais supérieurs ont été encourus, lesquels étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci entreront également en ligne de compte pour l'indemnisation par le client.
3. Les éventuels frais judiciaires et d'exécution raisonnables sont également à charge du client.
4. Le client est redevable d'intérêts sur les frais d'encaissement encourus.
5. (voir commentaire par article sous 9).

Article 15. Décharge de responsabilité
1. Le client garantit l'utilisateur contre tous les réclamations de tiers en ce qui concerne des droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou données fournis par le client et utilisés lors de l'exécution du contrat.
2. Si le client fournit des supports d'information, des fichiers électroniques ou des logiciels, etc... , il garantit que ces supports d'information, fichiers électroniques, logiciels,... ne contiennent pas de virus ou de défauts.

Article 16. Propriété intellectuelle et droits d'auteur
1. Sans préjudice de ce qui est stipulé dans les présentes conditions générales, l'utilisateur se réserve les droits et les pouvoirs qui reviennent à l'utilisateur en vertu de loi sur les droits d'auteur.
2. Il est interdit au client d'apporter des modifications aux articles sauf si cela découle de la nature des articles fournis ou s'il en ait été convenu autrement.
3. Les esquisses, projets, dessins, films, logiciels et autres matériaux ou fichiers (électroniques) créés par l'utilisateur dans le cadre de ce contrat restent la propriété de l'utilisateur, n'importe s'ils ont été mis à la disposition du client ou de tiers, à moins qu'il en ait été convenu autrement.
4. Toutes les pièces, telles que des projets, esquisses, dessins, films, logiciels et autres matériaux ou fichiers (électroniques) qui ont éventuellement été fournies par l'utilisateur sont exclusivement destinées à être utilisées par le client en ne peuvent pas être multipliées, rendues publiques ou portées à la connaissance de tiers sans autorisation préalable de l'utilisateur, sauf s'il en découle autrement de la nature des pièces fournies.

Article 17. Responsabilité
1. Si les articles livrés par l'utilisateur présentent des défauts, la responsabilité de l'utilisateur vis-à-vis du client est limitée à ce qui est réglé dans les présentes conditions sous le point "Garanties".
2. Lorsque le producteur de l'article défectueux est responsable pour les dommages consécutifs, la responsabilité de l'utilisateur est limitée à la réparation ou le remplacement de l'article ou au remboursement du prix de vente.
3. Sans préjudice de ce qui précède l'utilisateur n'est pas responsable si les dégâts sont dus à des actes malintentionnés ou reprochables ou des fautes graves ou de l'utilisation inappropriée ou impropre de la part du client.
4. Les restrictions de la responsabilité pour dégâts directs reprises dans les présentes conditions ne sont pas d'application si les dégâts sont dus à des actes volontaires ou des fautes graves de l'utilisateur ou ses subordonnés.
(Voir aussi commentaire par articles sous 10).

Article 18 - Force majeure
1. Les parties ne sont pas tenues de respecter une quelconque obligation si elles en sont empêchées suite à une circonstance indépendante de leur volonté et ne pouvant pas leur être imputée en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des opinions généralement en vigueur.
2. Est entendu par force majeure dans les présentes conditions, outre tout ce qui est entendu par force majeure dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévisibles ou imprévisibles, sur lesquelles l'utilisateur ne peut exercer aucune influence, mais à la suite desquelles l'utilisateur n'est pas en mesure de respecter ses obligations. Sont également incluses les grèves dans l'entreprise de l'utilisateur.
3. L'utilisateur a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance empêchant le respect (futur) se produit après que l'utilisateur aurait dû respecter son engagement.
4. Pendant la période que dure la force majeure, les parties peuvent suspendre les obligations découlant de la convention. Si cette période perdure au-delà du moment où le respect de la convention est devenu impossible de manière permanente, chacune des parties est habilitée à résilier le contrat, sans obligation de dédommagement envers l'autre partie.
5. Pour autant que l'utilisateur ait, au moment du début de la force majeure, partiellement respecté ou pourra encore respecter ses obligations et si une valeur indépendante peut être attribuée à la partie fournie ou à fournir, l'utilisateur a le droit de la facturer séparément la partie déjà respectée ou encore à respecter. Le client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un accord séparé.
(Voir aussi commentaire par articles sous 11).

Article 19. Litiges
1. Le juge du tribunal de la résidence de l'utilisateur sera exclusivement compétent pour prendre connaissance des litiges, sauf si c'est le juge de canton qui est compétent. Toutefois, l'utilisateur a le droit de soumettre un litige au juge compétent selon la loi.
2. Les parties ne feront qu'appel à un juge si elles ont tout mis en œuvre afin résoudre le litige de commun accord.

Article 20. Droit applicable
1. La législation belge est d'application sur chaque contrat entre l'utilisateur et le client. La convention de Vienne sur les contrats de vente est explicitement exclue.
2. En cas d'interprétation du contenu et de la portée des présentes conditions, le texte néerlandais est déterminant.

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